ART. PREMIER	N°CE1999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1999
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art L 1 A. – La souverainetéalimentaire se définit comme la capacité de la Nation à définirelle-même une stratégie agricole qui lui permette de déterminer sondegré d’autonomie alimentaire pour fournir une alimentation dequalité à sa population, tout en garantissant sa sécuritéalimentaire. Consolider, renforcer ou sécuriser au maximum laproduction atteignable localement est le premier levier desouveraineté alimentaire. La protection, la valorisation, ledéveloppement de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculturesont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que lesautres intérêts fondamentaux de la Nation. Ils sont les garants dela souveraineté alimentaire. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de ce nouvelarticle liminaire du code rural et de la pêche maritime ne définitpas la notion de souveraineté alimentaire. Aussi convient-il decommencer cet article liminaire par la définition de la notion quiest ensuite utilisée dans le reste de l’article.
La définition proposée dans cetamendement s’appuie sur celle formulée par FranceAgriMer dans sonrapport : « Souveraineté alimentaire : un éclairagepar les indicateurs de bilan », publié en février 2023, quidéfinit la souveraineté alimentaire comme étant « la capacitéd’autodétermination d’un État sur les systèmes alimentaires qui sedéploient sur son territoire ». Ce rapport indique parailleurs que « penser la souveraineté alimentaire, (…) n’estpas nécessairement tendre à l’indépendance absolue mais s’assurerd’une maîtrise considérée comme suffisante des dépendancesexternes, jugées pertinentes, nécessaires ouindispensables ».
Par ailleurs, la formulationretenue affirmant que « l’agriculture, la pêche etl’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque detransformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier undroit de regard collectif sur les politiques agricoles.
Ensuite le second volet del’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend enpartie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de lapêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiquespubliques. Cette perte de lisibilité législative conduira doncinévitablement à une totale inefficacité des principes posés dansla loi.
 C’est la raison pourlaquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement lavolonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles etintérêts environnementaux vise à inscrire le principe fondamentalselon lequel la protection, la valorisation et le déploiement del’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus aumême titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation.
La qualification d’intérêt généralmajeur de la protection de l’agriculture permettra de placerl’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, àl’instar de la protection des espaces naturels ou de lapréservation des espèces animales (art 1 Loi n° 76‑629 du10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112‑1c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211‑1-1 c.env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de cesprincipes à l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime est indispensable, une telle affirmation de portéeprincipalement politique nécessitera des ajouts complémentairespermettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteintecaractérisée et d’en faciliter sa mise en valeur.