ART. PREMIER	N°CE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE200
présenté par
M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Cordier, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Gruet, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry, M. Bony et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« – veiller à ce que desnormes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigencesminimales des normes européennes ne soient adoptées quelorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leuradoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Force est de constater que labaisse de l’influence de l’agriculture française est notamment dueà une surabondance de réglementations et à des charges excessives.Si celle-ci sont introduites pour partie par l’Union européenne,véritable machine à produire de la norme, la France, qui souhaitefaire figure du meilleur élève, s’adonne également régulièrement àcette pratique.
Aussi, les agriculteurs françaissont soumis à une concurrence déloyale intra-européenne aux motifsque la France leur impose des règles allant au-delà de cellesimposées par l’Union européenne.
C’est tout particulièrement cetenchevêtrement de normes asphyxiantes qui a conduit à la colèrerécente des agriculteurs français.
Désormais, le devoir du Législateurest aujourd’hui de redonner aux agriculteurs la liberté, laconfiance et la clarté dont ils besoin pour pouvoir travailler afinde nourrir l’Europe.
Aussi, le présent amendement vis àmettre en place un principe de non surtransposition des normes saufmotif d’intérêt général suffisant. 
Autrement dit, dès que leGouvernement français souhaitera l’adoption de nouvelles normesallant au-delà des exigences minimales des normes européennes, ilsera notamment attendu qu’il produise une estimation du surcoûtqu’elles pourraient engendrer, ainsi qu’une comparaison européenne,en amont du débat parlementaire.