ART. 9	N°CE2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2004
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève le Conseil d’Étatdans son avis n° 408136 rendu le 21 mars 2024, la créationd’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole, telle queprévue par les dispositions de cet article 9, contraindraitl’exercice de l’activité d’exploitant de manièredisproportionnée.
Cette disposition serait ainsicontraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelletelles que protégées par l’article 4 de la Déclaration desdroits de l’Homme et du citoyen.
En conséquence, nous nous proposonsde supprimer l’article 9.