ART. PREMIER	N°CE2007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2007
présenté par
Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« - assurer un cadre fiscal etsocial favorable à la transmission, la détention et la cession desexploitations agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des auditions, plusieurs despersonnes interrogées ont regretté l’absence de mesures fiscales etsociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loid’orientation agricole de 2006. Les règles de la recevabilité desamendements nous interdisent de déposer des amendements portant desmesures fiscales et sociales concrètes.
C’est pourquoi nous prenons appuisur cet article programmatique pour demander la mise en place desmesures promises par le Premier Ministre lors de la crise de cethiver sur notamment : les exonérations de droits detransmission, le régime de plus-value, les allègements de taxe surle foncier non-bâti. On peut aussi rappeler que lapérennisation du dispositif de l’article L 741‑16 du CRPMd’exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurssaisonniers est attendue par de nombreux agriculteurs, comme nousl’avons défendu lors du dernier PLFSS.
Toutes ces mesures ont été au coeurdes revendications de nos agriculteurs cet hiver, et c’est pour lemoins curieux qu’elles soient absentes du seul grand texte consacréà l’agriculture depuis plus de dix ans.