ART. 8	N°CE2011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2011
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ces politiques permettrontd’accompagner la conversion des élevages industriels vers l’élevageextensif et la culture de protéines végétales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite donner les moyens aux éleveursindustriels de changer de modèle agricole dans le cadre destransitions agroécologique et climatique. Il prévoit pour cela queles politiques d’installation-transmission en agriculturepermettront d’accompagner la conversion des élevages industrielsvers l’élevage extensif et la culture de protéines végétales
Cette loi d’orientation est une opportunité d’allouer desbudgets conséquents pour la mise en œuvre d’une politique agricoleet alimentaire ambitieuse qui reflète les besoins d’adaptation auchangement climatique et de réduction des pollutions d’origineagricole tout en accompagnant chaque agriculteur dans satransition.
En effet, l’étude prospective réalisée par l’Inrae sur uneagriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 metnotamment en évidence que les solutions fondées sur ladiversification des cultures et la reconfiguration des paysagespermettent d’assurer la souveraineté alimentaire européenne sielles s’accompagnent d’une modification des régimes alimentairesavec une consommation de produits animaux divisée par quatre et uneconsommation de légumineuses dix fois supérieure par rapport àl’année 2010.
Par ailleurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, dite « loi Égalim », a notamment fixé l’objectif d’atteindre50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité,dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique,dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier2022. Cet objectif n’a pas été atteint.
Constatant l’échec d’une politique visant à seulement encouragerla demande en produits alimentaires durables, il est alorsnécessaire de mettre en place en complément une politique quiencourage aussi l’offre de produits alimentaires durables.
C’est pourquoi, cet amendement vise à la création une aide quisoutiendrait concrètement les éleveurs industriels à se convertir àl’élevage extensif ou à la culture de protéines végétales afin deremplir les objectifs déjà établis de la loi dite « loi Égalim »entres autres.
L’inscription de la création d’une aide qui soutiendraitconcrètement les éleveurs industriels à se convertir à l’élevageextensif ou à la culture de protéines végétales serait un signalfort de prise en compte du nécessaire rééquilibrage de laproduction agricole française et donc des régimes alimentaires dansle contexte de changement climatique actuel.
Cet amendement correspond à l’une des 51 recommandations de lamission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dansles paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par lacommission du développement durable le 24 Janvier 2024.