APRÈS ART. 2	N°CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Cordier, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Gruet, Mme D’Intorni, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Viry, M. Bony et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1° del’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Assurerune orientation active des demandeurs d’emploi vers les secteursprioritaires en tension identifiés par le comité régional del’emploi, de la formation et de l’orientation professionnellesmentionné à l’article L. 6123‑3 ; »
II. – Le chapitre VIII dutitre Ier du livre VII du code rural et de la pêchemaritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7 
« Secteurs agricolesprioritaires de la politique de l’emploi
« Art. L. 718‑10. – Sauf décisioncontraire du comité régional de l’emploi, de la formation et del’orientation professionnelle mentionné à l’article L. 6123‑3du code du travail, le secteur agricole est réputé secteurprioritaire en tension au sens de l’article L. 5312‑1 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré d’une proposition de loiadoptée par le Sénat visant à renforcer la compétitivité de laFerme-France, le présent amendement vise :
- D’une part à doter l’opérateur France Travail d’un objectifd’assurer une orientation active des demandeurs d’emploi vers lessecteurs prioritaires en tension identifiés par le comité régionalde l’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles.
- D’autre part, de reconnaître le secteur agricole commeprioritaire en tension.