ART. 9	N°CE2021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2021
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’exemption d’obligation deconseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE niveau 3est supprimée. Seules les exploitations en Agriculture Biologiqueou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cetteexemption de conseil stratégique prévue par Egalim 1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur l’exemption deconseil stratégique pour les exploitations certifiée HVE 3.
La loi Egalim a instauré lacréation d’une obligation de « conseil stratégique » pour lesdécideurs des entreprises utilisant des produitsphytopharmaceutiques. Le conseil stratégique (basé sur undiagnostic préalable de l’exploitation) vise à construire avec lesutilisateurs de produits phytopharmaceutiques, une stratégie deprotection des cultures viable économiquement, tout en réduisantl’impact et l’utilisation de ces produits et en promouvant la miseen place de solutions alternatives.
Le label HVE ayant été promu pourdonner l’illusion d’une action résolue en faveur de la diminutiondes pesticides mais ne contenant pourtant dans son cahier descharges aucune ambition sur ce volet, sa certification ne devraitpas suffire à être exempté de conseil stratégique sur laquestion.