ART. 14	N°CE2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2022
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° Les modalités defixation de périodes, qui peuvent être différentes selon lesdépartements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant comptede la faune locale et des évolutions climatiques, pendantlesquelles la taille des haies est interdite, sauf cas de forcemajeure, afin de préserver les services écologiques, économiques etpaysagers qu’elles rendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la période de nidificationet de reproduction des oiseaux, la conditionnalité des aides PACdéterminée par la BCAE8 interdit toute opération de taille deshaies ou de coupe des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15août inclus. L’interdiction de taille des haies établie par la BCAE8 vise à protéger la biodiversité en préservant les habitatsnaturels pendant cette période critique. L’interdiction porte nonseulement sur la taille des haies mais aussi sur les bosquets,arbres isolés et alignement d’arbres figurant sur le parcellaire del’exploitation.
Cependant, les nombreux épisodespluvieux de l’hiver ont rendu impossible l’entretien des haiesavant le 15 mars dans de nombreuses régions, les agriculteurs nepouvant pas accéder à leurs parcelles. Des ajustements et desdérogations ont dû être apportés dans certains départements. Au vu de l’accélération du dérèglement climatique, ces adaptationscalendaires devraient être amenées à se reproduire àl’avenir. 
Par ailleurs, la mise en place d’uncalendrier unique de taille des haies manque de pragmatisme: chaqueterritoire ayant des caractéristiques propres, la période derepousse des arbres et des arbustes et celle de nidification varieselon les lieux. 
Cet amendement propose que lapériode de taille des haies soit déterminée à l’échelledépartementale et puisse être adaptée, au plus près du terrain, pararrêté préfectoral en fonction de l’évolution du climat et de lafaune locale.