ART. 7	N°CE2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2030
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 16° (nouveau)Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractèreurgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministrechargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’uneformation certifiée par le conseil national de l’ordre desvétérinaires. Les modalités d’application du présent alinéa sontdéfinies par décret en Conseil d’État ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de vétérinaires est deplus en plus patent dans les zones rurales. Selon le ministreMarc Fesneau, le nombre de vétérinaires y a diminué de près 20% encinq ans. Et le manque de vétérinaires en élevage dans leszones rurales pourrait s’aggraver dans les années à venir,notamment en raison de l’attrait des jeunes générations pour lessoins aux animaux de compagnie ou aux chevaux. À défaut deremplacement par les jeunes praticiens des anciens vétérinairesruraux proches de la retraite, le manque de couverture vétérinairedans certaines zones d’élevage s’aggravera.
En conséquence, un nombrecroissants d’éleveurs ont des difficultés à faire soigner leursbêtes. Alors que certaines maladies ou certains actes requièrentune intervention urgente, les éleveurs doivent parfois attendre delongues heures avant de pouvoir avoir une interventionvétérinaire. 
Cet amendement propose donc dereconnaitre le rôle de soignant des éleveurs, en leur permettantsous condition de formation de réaliser certains actesvétérinaires.