ART. PREMIER	N°CE2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2034
présenté par
Mme Bassire, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 23 par lesmots :
« comportant une annexespécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui necomporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiquesconcernant les Outre-Mer.
Conformément à la mesuren° 49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), ils’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans lafabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoinsréels de nos territoires ultramarins issus des remontées deterrain, tels que :
1- la diversification descultures : tout en maintenant le soutien aux filièresprincipales de chaque territoire ultramarin (par exemple, lafilière Cannes-Rhum-Sucre-Energie à la Réunion), il convient defavoriser les polycultures notamment par le fléchage des aideséconomiques attractives ;
2- le développement de l’eauagricole d’irrigation, avec un objectif de raccordement à100 % à moyen terme ;
3- la promotion des productionslocales, en particulier au sein de la restauration collective,notamment nos cantines scolaires ;
4- le développement des circuitscourts, notamment la vente directe du producteur au consommateurdans un souci de maîtrise des coûts, de gain de pouvoir d’achatet de bilan carbone réduit ;
5- la conciliation entre la luttecontre l’errance animale et la promotion du bien-être animal, afinde protéger le travail de nos agriculteurs sans pour autant devoiremployer des méthodes contestables ;
6- l’équilibre entre le maintiendes activités agricoles traditionnelles et la protection del’environnement, par exemple lorsque ces activités économiquesétaient pré-existantes à un parc national ;
7- la valorisation des biodéchetsdans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitationagricole, afin d’inciter à la valorisation en alimentation animaledans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur,ainsi qu’à la valorisation sous forme de compostage deproximité ;
8- le soutien à l’agroécologie,notamment une conversion progressive et volontaire à uneagriculture naturelle sans intrants chimiques, lorsque cettealternative est possible et sur la base du bénévolat ;
9- la préservation des terresagricoles au sein des documents de planification en matièred’urbanisme (SAR, SCOT, PLU ...), et l’extension des surfacesagricoles en Outre-Mer en particulier par la reconquête des terreset friches agricoles, la récupération des « biens sansmaîtres » pour une destination agricole, la mise en culturede foncier inconstructible, l’épierrage de foncier agricole, ...et ainsi permettre l’installation de jeunes agriculteurs etl’extension des exploitations existantes ;
10- la revalorisation des petitespensions agricoles afin d’inciter aux départs à la retraite desagriculteurs ultramarins, et in fine permettre en remplacementl’installation de jeunes agriculteurs dans les territoiresd’Outre-Mer.
Tel est l’objet du présentamendement qui vise à prendre en compte les problématiquesspécifiques de l’agriculture ultramarine afin de fairevéritablement de l’autonomie alimentaire de nos territoiresultramarins un objectif structurant et réaliste des politiquespubliques en Outre-Mer.