ART. 8	N°CE2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2035
présenté par
Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingenceslocales, notamment l’étroitesse géographique des territoiresultramarins et les surface agricoles limitées, l’État veillera àmettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever lesobstacles formels et informels à la création, l’adaptation et latransmission des exploitations ainsi qu’à l’installation desagriculteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de lanorme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et detransmission des exploitations agricoles ainsi que d’installationdes agriculteurs.
Compte tenu du contexte local propre à chaque territoireultramarin en termes notamment de géographie et de démographie,il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeuneagriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et enparticulier de faire face à un ensemble de résistances localestant formelles qu’informelles ...
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner àl’esprit de l’article 8 du présent projet de loi la plénitude deseffets escomptés en Outre-Mer, en complétant a due proportion salettre.