APRÈS ART. 15	N°CE2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2037
présenté par
Mme Bassire, M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 153‑7 du code de l’urbanisme,est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d’une annulationpar voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocationagricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autoritécompétente peut prendre aux fins de régularisation, dans lerespect de l’autorité de la chose jugée, une délibération sansnouvelle enquête publique, et sans passer par l’une desprocédures définies aux articles L. 153‑31, L. 153‑41ou L. 153- 45, en se fondant sur les actes de procédureaccomplis pour l’adoption des dispositions censurées, notammentlorsque des observations ou remarques ont été formuléesprécisément sur le classement litigieux par toute personne ayantintérêt à agir et/ou le commissaire-enquêteur dans le cadre del’enquête publique relative à l’élaboration du plan locald’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’adapter la législation en vigueur suite à la jurisprudence duConseil d’État du 16 juillet 2021 dans son arrêt « Commune de LaLonde-les-Maures » (n°437562) qui a jugé que l’exécution d’unedécision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’unPLU implique nécessairement que l’autorité compétente en modifiele règlement dans un sens déterminé de sorte de substituer, enapplication de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, denouvelles dispositions à celles qui ont été annulées, et qu’ilappartient à cette autorité de faire application, selon la natureet l’importance de la modification requise, de l’une desprocédures de révision, de modification ou de modificationsimplifiée du PLU, prévues respectivement, par les articles L.153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code, en se fondant le caséchéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, surcertains actes de procédure accomplis pour l’adoption desdispositions censurées par le juge.
Or, reprendre de telles procédures est chronophage etcontrevient, dans le cas de parcelles dont le classement au PLU aété annulé et dont la destination agricole a été en théorierétablie par voie juridictionnelle, à l’installation rapide d’unagriculteur. En pratique, après une procédure devant lajuridiction administrative qui peut durer jusqu’à 2 voire 3 ans,l’administration concernée peut « jouer la montre » pendant aumoins une année supplémentaire : c’est donc pour l’agriculteurconcerné la « double peine » d’autant que la limite d’âge légalepour l’installation d’un jeune agriculteur est de 40 ans révolus...
Aussi, conformément à la position de la doctrine à l’occasiondu commentaire de l’arrêt susmentionné du Conseil d’Etat,notamment de l’avocat Maître Pierre Soler-Couteaux dans la Revuede Droit Immobilier (RDI, Dalloz) qui estime « par exemple que dansle cas de l’annulation du classement de parcelles pour erreurmanifeste d’appréciation, l’administration puisse prendre unedélibération sans même une nouvelle enquête publique dès lorsque leurs propriétaires (ou le commissaire-enquêteur) aurontformulé des observations ou remarques précisément sur leclassement litigieux dans le cadre de l’enquête », l’objet duprésent amendement est de simplifier la procédure dans ce casd’espèce limité aux seules parcelles à vocation agricole.