ART. 9	N°CE2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2043
présenté par
M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 9
A l’alinéa 4, après lemot : 
« exploitation »,
insérer les mots : 
« pouvant être réalisé aumoment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 ducode rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernéesont fait l’objet d’un contrat de bail rural, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un soucis de simplification,cet amendement précise que le module d’évaluation desprincipaux déterminants de la qualité et de la santé des solspourra être réalisé au moment de l’état des lieux qui est établi encas de conclusion d’un bail rural. 
En effet, le code rural prévoitd’ores et déjà que : “l’état des lieux a pour objet de permettre dedéterminer, le moment venu, les améliorations apportées par lepreneur ou les dégradations subies par les constructions, le fondset les cultures. Il constate avec précision l’état des bâtiments etdes terres ainsi que le degré d’entretien des terres et leursrendements moyens au cours des cinq dernières années.”