ART. 10	N°CE2044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2044
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Il est tenu àune obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre des structures agréées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le point d’accueil départementalunique créé par la présente loi et dont la gestion est confiéeaux chambres d’agriculture vient remplacer le Point AccueilInstallation (PAI) existant sur chaque territoire. 
Comme l’a relevé la Cour desComptes dans son rapport sur la politique d’installation desnouveaux agriculteurs d’avril 2023 : « les PAI ont établides conventions avec des structures partenaires, représentatives dela diversité des systèmes de production agricoles. Même si un bilanexhaustif des partenariats établis par les PAI ne peut être établi,l’ampleur et la qualité de ces partenariats apparaissenthétérogènes. Certains réseaux spécialisés dans l’installation,InPact et l’association pour le développement de l’emploi agricoleet rural (ADEAR) par exemple, ne sont pas uniformément représentés.De plus, même lorsque des partenariats existent, la mise enrelation des candidats avec les structures alternatives nonmajoritaires n’est pas garantie ».
Cet amendement vise à se prémunircontre ce biais. Il entent garantir que le point d’accueil -qui constitue la porte d’entrée obligatoire pour lesporteurs de projets d’installation agricole - oriente lesditsporteurs de projets vers une plus grande diversité de structuresd’accompagnement. Il répond en ce sens au profil des nouveauxinstallés qui sont de plus en plus nombreux à plébisciter desmodèles agricoles basés sur la transition agroécologique. Ilprévoit donc que le point d’accueil est tenu à une obligation deneutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre desstructures agréées.