ART. 10	N°CE2045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2045
présenté par
M. de Courson, M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« prévu au 4° del’article L. 511‑4, »
II. – En conséquence, auxalinéas 5 et 6, procéder à la même substitution.
III. – Au début del’alinéa 18, substituer au mot : 
« assurer »
les mots : 
« Peutassurer » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le relève le rapport de laCour des comptes d’avril 2023 sur la politique d’installation desnouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations:”Aujourd’hui la mission d’accompagnement à l’installation et à latransmission est assurée par les points d’accueil installation(PAI) qui  doit accueillir tous les porteurs d’un projetd’installation en agriculture. 
Le label PAI est attribué sur appeld’offres départemental par le préfet de région, après avis duprésident du conseil régional et du CRIT, pour trois ans, sur labase du cahier des charges national adaptable régionalement. Lalabellisation des années 2018-2020 a été étendue jusqu’à la fin de2023. 
Les trois quarts des PAI labellisésdepuis 2018 sont portés par les chambres départementales ourégionales d’agriculture. Le quart restant est géré par lesstructures départementales du syndicat Jeunes Agriculteurs et lesassociations de développement, d’aménagement et de services enenvironnement et agriculture (ADASEA). “
Aussi, cet amendement vise ouvrirla possibilité pour les structures - autres que les chambresd’agricultures - qui ont déjà été labellisées de continuer àexercer la mission de point d’accueil à l’installation. Ilpermettra ainsi aux ADASEA qui sont labellisées, telles que cellede la Marne, de poursuivre leur activité. 
A noter: il s’agit bien d’un simpleamendement de mise en cohérence avec le projet de loi, qui prévoitdans son exposé des motifs que le guichet unique sera constitué”par la chambre départementale d’agriculture ou sonéquivalent”.