ART. 12	N°CE2046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2046
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Institut national derecherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement(INRAe), 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaquejour en France sous la pression de l’artificialisation des terreset de l’abandon de l’usage agricole au profit de terres boisées etnaturelles. En parallèle, se dessine une tendance à l’augmentationde la taille des exploitations.
Cette double dynamique compliquel’installation de nouveaux agriculteurs, qui doivent composer avecdes terres plus rares et plus chères. En 2020, elles exploitent enmoyenne 69 hectares (ha), soit 14 ha de plus qu’en 2010 et 27 deplus qu’en 2000 (chiffres du ministère de l’agriculture). 
Alors qu’il ne pourra y avoir derenouvellement des générations sans régulation du foncier agricole- qui est le support de l’installation - ce projet de loi necomprend qu’une seule mesure sur la question: la création degroupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI). 
Cet article prévoit d’attirer descapitaux privés pour financer l’effort d’investissement nécessairelors de l’installation en agriculture, mais surtout comme lementionne l’alinéa 2 : “dans l’intérêt de ces derniers”. 
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer cet article qui risque d’aboutir àune financiarisation de l’agriculture. Ces nouveaux dispositifsrisquent d’être de nouveaux moyens de contournement de la loiSempastous. Nous redoutons par ailleurs un risque derenchérissement du prix du foncier. La rentabilité agricole étantlimitée, les investisseurs risquent de se rémunérer vial’augmentation du prix du foncier.
Par ailleurs, l’impact fiscal de lamesure est insuffisamment évalué: les collectivités localesrisquent de voir disparaitre les droits de mutation. Il y auraégalement 25% d’abattement sur le revenu imposable, ce quipourrait créer une distorsion de concurrence entre le GFAI etl’agriculteur.
Quand au fermier, il ne pourra plusbénéficier de son droit de préemption.