ART. 3	N°CE2059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2059
présenté par
Mme Descamps, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 17,après la référence : 
« L. 112‑2 »,
insérer lesréférences : 
« L. 112‑3,L. 112‑4 », 
II. – À l’alinéa 17,après la référence : 
« L. 121‑3 »,
Insérer laréférence : 
« L. 121‑5 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementest d’ajouter dans les dispositions applicables aux établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés lesdispositions des articles 112-3 (liberté de choix entre unecommunication bilingue, langue des signes et langue française, etune communication en langue française pour les jeunes sourds);112-4 (aménagements pour la passation des épreuves des examens ouconcours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieurpour les élèves en situation de handicap ou atteints d’un troublede la santé invalidant, afin de garantir l’égalité des chancesentre les candidats), et 121-5 (éducation physique et sportive) ducode de l’éducation.