ART. 9	N°CE2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2061
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« ainsi que les conditionsdans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluationpourrait conditionner le bénéfice de certaines aidespubliques »
la phrase :
« La réalisation de certainsmodules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certainesaides publiques, à condition qu’ils fassent l’objet d’unfinancement par la solidarité nationale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le diagnostic proposé doitreprésenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapterles exploitations notamment aux conséquences du changementclimatique. Le conditionnement des aides publiques à la réalisationde ce diagnostic, dont le périmètre et les coûts ne sont pasdéfinis, pourrait constituer une surcharge financière etadministrative pour les agriculteurs. Cet amendement propose doncque la réalisation de certains modules d’évaluation puisseconditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à conditionqu’ils fassent l’objet d’un financement par la solidariténationale.