ART. 12	N°CE2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2070
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« dans l’intérêt de cesderniers et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter ladimension spéculative des GFAI en précisant que les capitaux levésauprès d’investisseurs, ne sont pas investis dans l’intérêt de cesderniers mais bien pour l’intérêt de l’agriculteur.