ART. 12	N°CE2072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2072
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa del’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Elles peuvent exercer leurdroit de préemption en cas de cession partielle des parts ouactions d’un groupement foncier agricoled’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessionspartielles de parts de groupements fonciers agricolesd’investissement.
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaired’un dispositif visant à préserver le foncier agricole et àcontribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilementtenu depuis 20 ans.
Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cessionpartielle des parts de GFAI.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.