ART. 12	N°CE2075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2075
présenté par
M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« et il précise les modalitésde valorisation et réévaluation de ces actifs » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des GFAI vaconduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans unpremier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions departs sociales au cours de la vie du GFAI.
En l’absence de régulation du marché des parts de GFAI, lerisque de spéculation  sur terre agricole sera majeur commecela est d’ores et déjà observé en forêt. Ainsi, il y a un risquede déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas desurcroît d’intérêt de la part des investisseurs ou à la baisse dansle cas contraire. Pour éviter un risque de survalorisation desactifs dans un objectif de rendement financier, il estindispensable de soumettre la valorisation des actifs et notammentleur évaluation annuelle à l’avis d’un tiers (expert foncier,SAFER, chambre d’agriculture…).
Cet amendement vise définir par décret les modalités devalorisation et de réévaluation des actifs.
Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.