APRÈS ART. 8	N°CE2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2093
présenté par
M. Taupiac, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’articleL. 4221‑1 du code général des collectivités territoriale,après le mot « urbaine » sont insérés lesmots : « , le soutien à l’agriculture et notamment àl’installation des agriculteurs et à la transmission desexploitations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre III du projet de loiprévoit diverses mesures en faveur de l’installation desagriculteurs et de la transmission des exploitations. Si lesmesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat,l’implication des régions en matière de soutien à l’installation etde transmission des exploitations n’apparaît pas clairementreconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant trèsimportant.
Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelantexpressément dans le code général des collectivités territorialesque parmi les compétences des régions, figure le soutien àl’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et àla transmission des exploitations.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.