ART. 9	N°CE2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2095
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Ce dispositif sera conçucomme une mission de service public sous la responsabilité del’État ; il pourra être opéré par des entités déléguées, sousla supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer unaccès universel à un diagnostic de qualité pour toutes lesexploitations agricoles du territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à préciser que le dispositif de diagnostic des exploitationsagricoles est une mission de service public sous la responsabilitéde l’État, qui peut être délégué à des entités externes sous soncontrôle. Cette délégation permet de combiner l’expertisespécifique de ces entités avec le cadre réglementaire et lecontrôle étatique, assurant ainsi un service de haute qualitéaccessible à toutes les exploitations agricolesfrançaises. 
En permettant une telleflexibilité, cet amendement garantit une gestion efficace etadaptée aux réalités du terrain, tout en préservant l’engagement del’État envers la souveraineté agricole et alimentairenationale.