ART. 9	N°CE2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2096
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les données collectées,traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnosticmodulaire ne pourront être appropriées pour un usage privélucratif. L’État veillera à limiter leur usage au bénéfice del’intérêt général et de celui de l’exploitantuniquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à prévenir l’appropriation privée et lucrative des donnéesagronomiques et environnementales collectées dans le cadre dudiagnostic modulaire des exploitations agricoles proposé par leprésent article. 
L’objectif est de protéger dèsmaintenant l’intégrité et la finalité publique de ces données, quisont essentielles pour la transition agroécologique et lasouveraineté alimentaire nationale. C’est nécessaire pour soutenirles efforts de long terme pour développer une agriculture innovanteet soutenable. A l’inverse, l’appropriation commerciale de cesdonnées pourrait favoriser la constitution de positions dominantes,influencer les prix des produits agricoles et marginaliser lespetits agriculteurs. L’accès exclusif à ces données pourrait aussipermettre à l’agroindustrie de développer des technologies ou desstratégies de culture spécifiques, rendant les agriculteursdépendants de leurs produits et services. Ces scénarioscompromettraient la souveraineté alimentaire, la durabilitéenvironnementale et la stabilité économique de l’agriculture.