APRÈS ART. PREMIER	N°CE2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2097
présenté par
Mme Dubré-Chirat, M. Armand, M. Ledoux, M. Perrot et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant le dispositif de la dotation jeunesagriculteurs, qui propose un état des lieux des conditionsd’attribution de la dotation jeune agriculteur. Le rapport porteégalement sur les possibilités d’assouplissement de ce dispositif,afin qu’il soit plus progressif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
45% des agriculteurs vont cesserleurs activités d’ici à 2026. Plus d’un tiers des chefsd’exploitation sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans. Lescessations d’activité ne sont pour le moment pas compensées par lesinstallations et aujourd’hui un agriculteur sur trois n’est pasissu d’une famille agricole, ce qui témoigne d’un regain d’intérêtpour ce secteur d’activité. 
Afin de favoriser la dynamique des installations, vitale audynamisme des territoires ruraux, en cohérence avec nos besoins enalimentation, cet amendement demande un rapport auGouvernement pour réévaluer le dispositif de la DJA.
Parmi les pistes à envisager, figure l’assouplissement de l’âged’accessibilité à la DJA, aujourd’hui fixé à 40 qui pourrait allerjusqu’à 50 ans, pour prendre en compte les candidats nouvellementinstallés ou à venir dans le cadre des projets de reconversionprofessionnelle. 
Le rapport de la Cour des comptes, d’avril 2023, souligne lenécessaire assouplissement des aides aux nouveaux installés après40 ans. 
Il fait état en 2020 de ”12 508 exploitants nouvellementinstallés, répartis en trois blocs de taille similaire : 4 829moins de 40 ans bénéficiant de la DJA ; 4 009 moins de 40 ans n’enbénéficiant pas et 3 670 ayant plus de 40 ans”.
(....) les installés de plus de 40 ans, qui ont représenté 30 %de la population en 2021, les installés de moins de 40 ans nonbénéficiaires de la DJA, 33 %, et les moins de 40 ans bénéficiairesde la DJA, 38 %. 
La population des installés aidés est la seule à avoirprogressé, amenant ainsi leur proportion de 29 à 38 % entre 2016 et2021”.
Et de noter : “le taux d’installés de moins de 40 ansbénéficiaires de la DJA reste néanmoins faible en comparaison del’objectif fixé à 70 % par le projet annuel de performance2020”.