ART. 9	N°CE2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2098
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’État et les collectivitésterritoriales veilleront à garantir l’intégrité et l’objectivitédes diagnostics réalisés : pour ce faire une distinctionclaire sera maintenue entre les entités réalisant les diagnosticset celles mettant en œuvre les recommandations issues de cesdiagnostics. Aucune entité responsable de la réalisation desdiagnostics ne pourra participer à l’exécution opérationnelle desrecommandations du diagnostic pour l’exploitation concernée,assurant ainsi une indépendance totale entre l’évaluation etl’application des mesures recommandées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de renforcer l’objectivité et la fiabilité des diagnosticsqui seront proposés, en inscrivant parmi les principes dudispositif une séparation stricte entre les entités qui réaliserontles diagnostics et celles qui seront responsables de la mise enoeuvre des recommandations issues de ces évaluations, notamment àl’étape de l’accompagnement à l’installation, le cas échéant.