ART. 14	N°CE2103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2103
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-direentre le 16 mars et le 15 août dans deux situationsconcrètes : la nécessité de maintenir une visibilité desréseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite àune coupure dans l’accès au service et raison de catastrophenaturelle ou de cas de force majeure.
 
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendreen compte les réalités de terrain qui nécessitent parfois d’ores etdéjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.