APRÈS ART. 19	N°CE2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2107
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
À l’article L. 632‑3 du coderural et de la pêche maritime, les mots : « communconformes à l’intérêt général » sont remplacés par lesmots : « économique général pour les opérateurséconomiques dont les activités sont liées aux produitsconcernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les extensions d’accordsinterprofessionnels exposent trop souvent les interprofessions àdes contraintes administratives qui en alourdissentdéraisonnablement la procédure. Les autorités de tutelle exercentde plus en plus un pouvoir de jugement en opportunité que nejustifie pas le droit communautaire et introduit une forme dedéfiance inopportune vis-à-vis d’organismes dont, par ailleurs, lelégislateur attend beaucoup.
Ainsi la modification proposée de l’article L632-3 du code rural etde la pêche maritime a-t-elle pour objet de préciser que l’autoritéadministrative compétente doit apprécier l’accordinterprofessionnel en fonction de la notion européenne, prévue àl’article 165 du règlement n°1308/2013 portant organisation communede marchés (OCM), d’intérêt économique général pour les opérateurséconomiques dont les activités sont liées aux produits concernéspar ledit accord.
Cette précision permet d’aligner lecontrôle exercé par l’administration sur les objectifs économiquespoursuivis par les interprofessions, renforçant ainsi la sécuritéjuridique de ces dernières dans leurs démarches d’extension. Cetamendement décline le principe de simplification des procéduresadministratives qui prévaut pour l’examen de ce Projet de Loi, enfournissant un critère objectif et dénué d’ambiguïté pour lesautorités compétentes, et en se référant au critère d’ores et déjàprévu par la réglementation européenne. 
En effet, les organisationsinterprofessionnelles agricoles regroupent des représentants desactivités économiques des différents maillons de la chaîne deproduction, de la transformation et de la commercialisation desproduits agricoles. Leur mission principale est ainsi de défendreet de promouvoir les intérêts économiques des acteurs d’une filièreagricole, en favorisant le dialogue entre acteurs de la chaîned’approvisionnement et en agissant en faveur de la promotion desbonnes pratiques et de la transparence du marché. A ce titre, ellessont des actrices incontournables de la souveraineté de nosfilières agricoles. Elles ne sauraient donc être soumises à unjugement de la part des autorités de tutelle sur la façon dontelles s’acquittent de cette responsabilité comme si elles devaientrépondre d’enjeux qui sortent du cadre de leurreprésentativité.
En précisant que l’extension des accords interprofessionnels doitêtre évaluée en fonction de l’intérêt économique général desopérateurs économiques concernés, conformément à ce qui estprescrit par l’article 165 du règlement portant OCM, l’amendementassure la cohérence avec ce règlement directement applicable etreconnaît le mandat économique des interprofessions. Il met ainsien avant le fait que les actions entreprises dans le cadre de cesaccords doivent avant tout servir l’intérêt économique général desacteurs économiques des filières concernées, contribuant ainsi aurenforcement de la compétitivité de l’ensemble des activitésagricoles ainsi représentées.