APRÈS ART. 19	N°CE2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2108
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa de l’articleL. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « de deux » sont remplacés par lesmots : « d’un » ; 
2° À la fin de la troisièmephrase, les mots : « de deux mois nonrenouvelables. » sont remplacés par les mots :« d’un mois non renouvelable. » ; 
3° La dernière phrase estsupprimée.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande d’extension d’un accordinterprofessionnel est toujours, dans la vie d’une organisationinterprofessionnelle, une étape d’une portée et d’une importanceparticulières qui conditionnent la qualité et l’efficacité dudialogue interprofessionnel lui-même. Cette étape est trop souventprolongée de façon injustifiée par les délais qu’imposent lesautorités de tutelle dans l’exercice de leur mission de contrôle etd’examen des demandes.
Ainsi la proposition de modifier l’article L632-4 du code rural etde la pêche maritime a-t-elle pour objet de réduire le délai dontdispose l’autorité compétente pour statuer sur l’extension desaccords interprofessionnels.
En effet, les organisations interprofessionnelles agricoles fontétat d’un besoin de simplifier les procédures d’instructionactuelles, qui aboutissent très régulièrement à des délais dequatre mois et à des charges administratives déraisonnables.
En ramenant ce délai à un mois à compter de la réception de lademande, cette modification vise à mieux aligner les démarchesadministratives avec les besoins et les réalités du terrainexprimés par les organisations interprofessionnelles, tout enpréservant la possibilité pour l’autorité compétente de prolongerce délai d’un mois supplémentaire en cas de nécessité. Cettemodification répond au besoin de simplification et favorise ainsiune réponse rapide aux demandes des acteurs des filières agricoles,confrontés à de nombreux défis conjoncturels, représentées au seindes organisations interprofessionnelles. Son adoption simplifierale processus d’extension des accords interprofessionnels,contribuant ainsi à dynamiser la compétitivité des activitésagricoles françaises tout en permettant de s’adapter efficacementaux évolutions du marché.