APRÈS ART. 19	N°CE2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2110
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 632‑2-1 du coderural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Elles peuvent prévoir, dansles accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension,des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir lerespect. Les modalités de mise en œuvre de cesmesures sont précisées dans l’accord interprofessionnelsoumis à extension ou dans ses annexes et prévoientexpressément la possibilité pour les opérateurs concernés d’êtreentendus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur attend beaucoup desorganisations interprofessionnelles auxquelles il est demandéd’agir, notamment grâce au mécanisme de l’extension d’accords, pourrenforcer des règles relevant d’enjeux que le Parlement jugeparticulièrement sensibles. Or, les autorités de tutelle opposentauxdites organisations une interprétation discutable de leursprérogatives et de celles de l’État, en les empêchant de prévoirdes dispositions, dans les accords soumis à extension, quipermettent d’en sécuriser l’application par les ressortissants desfilières concernées.
Il est donc nécessaire de rappeler que le mécanisme de l’extensionlui-même relève d’une intervention de l’État, les dispositions d’unaccord étendu étant rendues obligatoires par le seul exercice deson autorité.
Ainsi la proposition d’ajouter un nouvel alinéa à l’articleL632-2-1 du code rural et de la pêche maritime vise-t-elle àrenforcer le dispositif encadrant les accords interprofessionnels,en autorisant les organisations interprofessionnelles à proposer àl’administration l’inclusion de mécanismes visant à en garantir lerespect et partant, l’effectivité.
Dans le cadre du processus d’extension des accordsinterprofessionnels, l’administration pourra, pour chaque accord,examiner la nécessité d’une telle intégration et ses modalités demises en œuvre. 
La sécurisation du respect des accords interprofessionnels par lesacteurs concernés est d’autant plus importante dans un contexte oùles interprofessions se voient de plus en plus confier des missionscruciales liées à des enjeux contemporains majeurs (gestion desrisques pour la santé animale et risques phytosanitaires,transition écologique, juste rémunération des agriculteursnotamment) et indispensables à la souveraineté de nos filièresagricoles françaises (organisation du marché, structuration defilières et facilitation des relations avec les pouvoirpublics).
De plus, le fait de prévoir, dès le début des réflexionsinterprofessionnelles, les mécanismes permettant de s’assurerefficacement du respect des accords permet de responsabiliser lesacteurs des filières face à ces enjeux collectifs.
En d’autres termes, permettre aux organisationsinterprofessionnelles de s’assurer du respect des accordsinterprofessionnels étendus qui jouent un rôle clé au service durenforcement des marchés agricoles et de la souveraineté desfilières, est une condition sine qua non de leur effectivité et unimpératif au soutien de ces objectifs.