APRÈS ART. 19	N°CE2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2111
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complétépar les mots : « de manièrecirconstanciée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’extension d’accordsinterprofessionnels se heurtent parfois à des obstacles quis’apparentent à des fins de non-recevoir incomprises et nonmotivées. Il est nécessaire d’introduire dans la Loi des précisionsqui recadrent le pouvoir exercé par les autorités de tutelle dontle rôle, au moment de de l’examen des demandes d’extension, estcensé relever d’un contrôle de conformité légale et non d’unjugement en opportunité qui ne saurait être substitué, de la partde l’Administration, à celui qui est confié aux organisationsinterprofessionnelles. En effet, elles jouent un rôle central dansle développement et la souveraineté de nos filières agricoles etagroalimentaires. 
Ainsi la proposition de modification de l’article L632-4 du coderural et de la pêche maritime a-t-elle pour objet de préciser queles décisions de refus d’extension des accords interprofessionnelspar l’administration doivent être motivées de manièrecirconstanciée, afin de favoriser un dialogue constructif entrel’administration et les acteurs de la filière agricole représentéspar les organisations interprofessionnelles.
Cette obligation de motivationrenforcée vise à conduire l’administration, dans le cadre de saprocédure d’instruction, à apporter aux organisationsinterprofessionnelles les précisions utiles et nécessaires quant àses attentes en termes de documentation et/ou de démonstrationnécessaire en vue de parvenir à un arrêté d’extension.
En renforçant la transparence des décisions administratives, cetamendement permettra d’offrir une meilleure prévisibilité auxinterprofessions et de sécuriser l’exercice de leursprérogatives. 
Cette clarification doit ainsi contribuer à simplifier lesdémarches administratives des organisations interprofessionnellesagricoles au service des filières, et libérer l’exercice desactivités agricoles représentées au sein des interprofessions enfournissant à ces dernières des repères clairs réduisant lesincertitudes s’agissant de leurs démarches d’extension.