APRÈS ART. 10	N°CE2112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE2112
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 142‑5 du code rural etde la pêche maritime, après le mot : « agriculture »sont insérés les mots :« , le ministère de la transitionécologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’élargir la tutelle de la SAFER,pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministèrede la transition écologique, et non seulement du ministère chargédes finances et celui chargé de l’agriculture. 
Pour mener la transition agro-écologique dans le domaineagricole, ce qui est l’un des axes affichés par ce projet de loi,il est nécessaire que les arbitrages étatiques prennent en compte,s’agissant de la politique foncière, les enjeux environnementaux.Pour cela, la tutelle du ministère de la transition écologique estnécessaire. Sans cette pluralité dans les arbitrages, lesinstallations resteront monochromes, et de nombreux porteurs deprojets se détourneront du monde agricole, ce qui est contraire àl’objectif de ce titre.
A cela s’ajoute que la Ministère de la Transition Écologique esten charge de la réussite du ZAN, donc de la protection des terresagricoles qui fait partie des conditions de notre souverainetéalimentaire. Pour ce faire, il doit pouvoir intervenir au mêmetitre que le ministère de l’agriculture ou des finances auprès dela SAFER.
Tel est l’objet de cet amendement.