ART. PREMIER	N°CE2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2113
présenté par
M. Echaniz, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Garot, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. L. 1 A. –L’agriculture, le pastoralisme, la pêche, l’aquaculture,constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’articleL110‑1 du code de l’environnement et garantissent la souverainetéagricole et alimentaire de la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer l’agriculture, lepastoralisme, la pêche, l’aquaculture comme le patrimoine commun dela nation au sens de l’article L110‑1 du code del’environnement.
Dans son avis rendu sur le projetde loi, le Conseil d’État propose de ne pas retenir la défensedes intérêts fondamentaux de la Nation, précisant que « laportée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilitéapparaissant douteuse. »
Les conseillers d’État auditionnéspar les rapporteurs ont bien précisé que l’intérêt général majeurne produira pas d’effet juridique caractérisé. Autrement dit, cettemention est superfétatoire et risque même de créer une désillusionpour une partie du monde agricole qui espère beaucoup de cetélément de définition qui n’apportera rien sur le plan juridique.Cela risque de créer une machine à frustration dangereuse dans unmoment de mobilisation et de colère du monde agricole. 
En s’appuyant sur des notionsprécises et existantes en droit, cet amendement vise à préciser quel’agriculture, le pastoralisme, la pêche et l’aquaculture fontpartie intégrantes patrimoine commun de la nation au sens del’article L110‑1 du code de l’environnement. 
De telle sorte que ces activitésvitales dans nos territoires pour assurer notre souverainetéagricole et alimentaire puissent s’articuler avec l’environnementet la biodiversité et être protégés au même niveau dans le cadred’une approche « one health ». 
De nombreux principes comme lesactions préventives et de correction, l’absence de perte nette debiodiversité, la participation ou encore la solidarité écologiqueet l’utilisation durable structurent cet article L110‑1 du code del’environnement et permettent de garantir une harmonie entre lanature et les activités humaines comme l’agriculture, lepastoralisme, la pêche et l’aquaculture. 
C’est la précision de la définitiondans laquelle s’inscrivent l’agriculture, le pastoralisme, la pêcheet l’aquaculture qui permettra de leur garantir une protectioneffective et de haut rang dans notre système juridique.