ART. PREMIER	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture a pour objectif decontribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitionsagroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue àaccroître la population active agricole, en accompagnant lesreprises d’exploitation et en favorisant la diversification desprofils des porteurs de projets à l’installation. Elle affirme lecaractère stratégique de l’installation et la transmission enagriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et,d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiquesgrâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elleest un levier déterminant de la transition vers des modèlesagricoles plus résilients sur les plans économique, social etenvironnemental notamment l’agroécologie et l’agriculturebiologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir les principaux objectifsde la politique d’installation et de transmission en agriculturepour en affirmer clairement les priorités.
La définition proposée par leGouvernement n’est pas la hauteur des enjeux associés aux dixprochaines années. La souveraineté agricole ne doit pas guider nospolitiques d’installation dans la mesure où elle estdéconnectée des enjeux portant sur l’alimentation et remet enquestion la hiérarchie des usages de la biomasse agricole. Il estessentiel de concilier production et consommation pour établir unevéritable souveraineté et de faire évoluer nos modèles deproduction l’être dans la durée face aux défis liés aux effets duchangement climatique. Il faut assumer de façon claire la prioritédonnée à l’installation aux modèles agroécologiques dontl’agriculture biologique.
Cette nouvelle définition permet dedégager plusieurs priorités indispensables pour établir unevéritable souveraineté agricole et alimentaire en France :
- Contribuer à la souverainetéalimentaire mais aussi et de manière cohérente aux transitionsagroécologique et climatique dont il était fait mention dans lesprécédentes versions du projet de loi.
- Accroître la population activeagricole.
- Promouvoir l’agroécologie dontl’agriculture biologique dans une logique d’opportunité au momentde l’installation qui est propice à la transition des modèlesd’exploitation et des pratiques.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le RéseauCIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.