ART. 3	N°CE2121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2121
présenté par
M. Echaniz, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Thomin et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Ils participent àdes actions de sensibilisation et de formation sur le régime deprotection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le nonrecours aux droits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer une nouvelle missionconcernant la sensibilisation au régime de protection socialagricole et plus globalement un objectif de lutte contre le nonrecours au droit aux établissements dispensant un enseignement etune formation agricole. 
Comme tout citoyen, lesagriculteurs ont désormais droit aux minima sociaux (RSA, primed’activité…), mais tous les agriculteurs ne font pas valoir leursdroits du fait de l’inadéquation des dispositifs avec lesspécificités agricoles, du manque d’information, du ras-le-bol desdémarches administratives, ou de la volonté de ne pas dépendre del’aide publique.
En 2021, la MSA a mené unecampagne sur le non-recours aux droits. Il apparaîtindispensable qu’elle puisse jouer son rôle d’amortisseur social dumonde agricole et rural afin d’informer ses adhérents sur lesprestations sociales et les services auxquels ils peuventprétendre. 
Tel est le sens du présentamendement, inspiré d’une proposition des JA et de laMSA.