ART. 14	N°CE2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2123
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots :
« de travaux de consolidation ou de protection des bergescomportant une destruction de la ripisylve » 
les mots :
« d’installations, d’ouvrages, de travaux oud’activités ».
II. – Après l’alinéa 22, insérer les troisalinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’opposition àdéclaration ou à enregistrement, en application des articlesL. 511‑1 à L. 511-3 ;
« 8° ter Autorisation de défrichement en applicationdes articles L. 341‑1 à L. 341-10 du codeforestier ;
« 8° quater Autorisation de porter atteinte à uneallée ou un alignement d’arbres au titre de l’article L. 350‑3du code de l’environnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir que le guichet unique le sera véritablement, en yrassemblant toutes les procédures applicables aux haies.
Cet article prévoit une coordination entre les différentesréglementations susceptibles de s’appliquer aux haies. Pourtant, leprojet de loi omet certaines réglementations qui trouvent pourtantà s’appliquer à la haie. Ainsi :
- un porteur de projet peut par exemple vouloir détruire unezone humide, ou détourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits,peut impliquer la destruction de la haie.
- de même, l’exploitation de certaines ICPE, comme descarrières, ou encore une installation de stockage de déchets nondangereux (ISDND), peut induire la destruction d’une haie.
- certains projets de défrichement peuvent également toucher leshaies et engendrer leur destruction. En effet, des haies peuvent setrouver sur une parcelle boisée. Si le propriétaire souhaitechanger la destination forestière du terrain, il devra demander uneautorisation de défrichement. S’il l’obtient, le gestionnairepourra alors tout défricher y compris les haies présentes sur laparcelle sans avoir à demander d’autorisation complémentaire.
Cet amendement, travaillé avec l’AFAC et Artemisia, évite cesomissions.