ART. PREMIER	N°CE2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2125
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La souveraineté agricole etalimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès àune nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantitérespectent les recommandations du Programme national del’alimentation et de la nutrition.
« La souveraineté agricole etalimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensembledes salariés des filières agro-alimentaires, de vivre dignement deleur métier notamment par l’organisation des marchés et le partagede valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifsen garantissant un accès à la terre pour tous et une allocationéquitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole etalimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, del’objectif de développement durable (ODD) n° 2 quivise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentairecollective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculturedurable.
« La souveraineté agricole etalimentaire est, par les systèmes de production qu’elle met enœuvre, respectueuse de la charte de l’environnement du 24 juin2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglementclimatique, la préservation de la biodiversité et de la ressourceen eau. Elle valorise le potentiel agroécologique de l’ensemble duterritoire.
« La souveraineté agricole etalimentaire, dans le cadre de la Politique Agricole Commune, estfondée sur des principes de juste échange dans le respect des modesde production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitablequ’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole etalimentaire des pays partenaires. 
« La souveraineté agricole etalimentaire s’appuie sur un dialogue permanent entre la sociétécivile et l’État, elle favorise des modes d’organisation fondés surla démocratie et veille à ce que ces principes soient promus dansles échanges internationaux et notamment à travers la politique decoopération et de développement définie dans la loin° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir clairement la souverainetéagricole et alimentaire en s’appuyant sur le droit international,des objectifs de développement durable partagés à l’échelleeuropéenne et des programmes nationaux d’envergure. 
Une loi d’orientation agricoledonne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole etdéfinir précisément les modes de production et les valeurs surlesquels il repose. 
En premier lieu, la souverainetéagricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la populationl’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il setrouve justement que la France élabore des programmes pluriannuelsen matière de nutrition santé et d’alimentation qui permettraientjustement de fonder la souveraineté alimentaire sur la based’actions concrètes. 
Le Programme national del’alimentation et de la nutrition (PNAN) comprend le Programmenational nutrition santé (PNNS) et le programme national pourl’alimentation (PNA). Le PNNS inscrit dans le code de la santépublique (article L 3231‑1) comme un programme quinquennalgouvernemental a pour objectif l’amélioration de la santé del’ensemble de la population par l’amélioration de la nutrition. Ils’articule avec le PNA qui vise à promouvoir une alimentation sûre,saine, durable et accessible à tous. Ces plans permettent dedéfinir des objectifs précis et chiffrés et d’assurer unedéclinaison des plans d’actions en identifiant des directionset des organismes publics pilotes avec des indicateurspartagés. 
La souveraineté agricole etalimentaire doit également s’inscrire dans un cadre économiquerégulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivredignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’uneconcurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquellel’agriculture n’existe pas. 
La souveraineté agricole etalimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveaueuropéen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim »qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer lapolitique agricole commune et renforcer la souverainetéeuropéenne. 
La souveraineté agricole etalimentaire s’inscrit nécessairement dans undialogue exigeant avec la société civile en garantissant un cadredémocratique. 
Enfin l’échelle internationale estappréhendée à travers la solidarité entre les peuples et notammentla loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relativeau développement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales qui permet de décliner concrètement la politique de laFrance en la matière.