ART. PREMIER	N°CE2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2128
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 12 à 22 les5 alinéas suivants :
« La politique d’installationet de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellementdes générations en garantissant les conditions d’un partageéquitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindreles objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I.du présent article. 
« La politique d’installationet de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste àtravers des instances nationale et territoriales,représentatives des structures d’accompagnement et de latransmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuelsen termes de nombre d’installations d’exploitantsagricoles. 
« La politique d’installationet de transmission assure la mise en relation des porteurs deprojets en agriculture et des personnes en activité agricole ou enfin de carrière agricole et favoriser ainsi la création,l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire.Elleencourage les formes d’installation collective et les formesd’installation progressive, y compris le droit à l’essai,permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitationtout en développant un projet d’exploitation ainsi quel’individualisation des parcours professionnels 
« La politique d’installationet de transmission garantit un accès à la formation tout aulong de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné del’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture. 
« La politique d’installationet de transmission privilégie le développement de systèmes deproduction agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, respectueux des limites planétaires et contribuantà l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique ens’appuyant sur les principes de l’agroécologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à redéfinir la politiqued’installation et de transmission afin de lui attribuer desobjectifs clairs et lisibles pour réussir le renouvellement desgénérations en agriculture. 
Cet amendement se justifie par sontexte même.