ART. PREMIER	N°CE2130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2130
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 12 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture del’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à lapolitique d’installation et de transmission enagriculture. 
Le IV. de l’article L1 du coderural et de la pêche maritime est un dispositif précis dont voicila teneur :
« 
IV.-La politique d’installation etde transmission en agriculture a pour objectifs :
1° De contribuer aurenouvellement des générations en agriculture ;
2° De favoriser la création,l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans uncadre familial et hors cadre familial ;
3° De promouvoir la diversitédes systèmes de production sur les territoires, en particulier ceuxgénérateurs d’emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant decombiner performance économique, sociale, notamment à travers unhaut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire,notamment ceux relevant de l’agro-écologie ;
4° De maintenir sur l’ensembledes territoires un nombre d’exploitants agricoles permettant derépondre aux enjeux d’accessibilité, d’entretien des paysages, debiodiversité et de gestion foncière ;
5° D’accompagner l’ensembledes projets d’installation ;
6° D’encourager des formesd’installation progressive permettant d’accéder aux responsabilitésde chef d’exploitation tout en développant un projetd’exploitation, et de favoriser l’individualisation des parcoursprofessionnels.
Dans le cadre de cette politique,l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditionstransparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers del’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture, de la transformationet de la commercialisation des produits agricoles et aux métiersqui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques,sociales, environnementales et sanitaires ainsi qu’au développementdes territoires. »
En tant que législateur nous sommesen droit de nous interroger ce qu’apportera la nouvelle rédactiondu Gouvernement notamment au regard des effets juridiques attendus.Cette réécriture est l’illustration d’une loi bavarde.