AVANT ART. 8	N°CE2132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2132
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de larèglementation en vigueur concernant la dispense de travail pour unassocié appartenant à un groupement agricole d’exploitation encommun et qui se trouve dans l’impossibilité de travailler enraison de son état de santé. Ce rapport expertise les travauxréglementaires nécessaires, en concertation avec les représentantsprofessionnels, pour faire évoluer la durée de cette dispense detravail, notamment selon les règles actuelles de l’assurancemaladie autour de l’affectation de longue durée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés demande au Gouvernement un rapport visantà étudier l’allongement de la dispense concernant l’impossibilitéde travailler pour un associé en GAEC en raison de son état desanté, et ainsi permettre une harmonisation des règles relatives àla longue maladie pour les agriculteurs. 
L’objet de ce rapport estd’expertiser les travaux réglementaires nécessaire permettant depasser d’une prise en charge d’un an à trois ans, selon les règlesde l’assurance maladie autour de l’affectation de longue duréeaujourd’hui en vigueur.
En effet, aujourd’hui, l’associéd’un GAEC dans l’impossibilité de travailler en raison de son étatde santé dispose d’une dispense de travail pour une durée d’un an.A l’issue de cette période, si l’état de santé de l’associé nepermet pas une reprise d’activité, le préfet peut accorder unmaintien d’agrément dérogatoire au GAEC mais en pratique, cesmaintiens d’agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir, cequi contraint souvent les exploitants agricoles à changer de formejuridique pour maintenir leurs exploitations. 
Cette situation, dénoncée par lemonde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitantsalors même que les règles générales de l’assurance maladieprévoient des possibilités de prises en charge pour les longuesmaladies jusqu’à trois ans. Il est en ce sens essentiel de procéderà une harmonisation des règles relatives à la longue maladie etmodifier les dispositions de l’article R. 323‑32 du code ruralet de la pêche maritime.