ART. 9	N°CE2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2133
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’État se donne pourobjectif, en lien avec les régions et les départements, lacréation et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025,d’un dispositif de diagnostic complet des exploitationsagricoles.
« Le diagnostic constitue unoutil d’orientation et de transformation des exploitationsagricoles et permet de disposer des informations etcaractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé deplusieurs modules d’évaluation :
« – Un moduled’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole etles conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Lesrisques professionnels associés à l’exploitation font l’objet d’uneévaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer lasécurité et la santé des exploitants et des employés agricoles, encohérence avec le document unique d’évaluation des risquesprofessionnels ;
« – Un moduled’évaluation économique incluant des scénarios de restructurationdes outils de production, notamment au regard des filières deproduction et de transformation agricole dans lesquellesl’exploitation s’inscrit ;
« – Un moduled’évaluation climatique permettant de tester la résilience del’exploitation au regard des effets du changement climatiquenotamment de l’accès à l’eau et sa capacité à réduire sonimpact sur l’environnement ;
« – Un moduled’évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques dessols permettant l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoptionde pratiques agroécologiques.
« Ces diagnostics constituentla première étape de la mise en application d’un conseilagronomique global universel et obligatoire à destination de toutesles exploitations agricoles, qui assure leur homogénéité, leurrégularité et leur qualité. 
« Ce conseil estpériodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée parl’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi pendant unedurée fixée par décret dans la limite de dix ans
« Les modalités de mise enœuvre du présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition audispositif de diagnostic modulaire en précisant l’ensemble desmodules d’évaluation qui le composeront et qui permettront dedisposer d’une vision complète des exploitations agricoles auregard des défis humains, environnementaux et économiques quereprésente le renouvellement des générations.
Cet amendement se justifie par sontexte même.