ART. 10	N°CE2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2138
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Le représentant de l’Étatdans le département met en place un comité de suivi départementalFrance services agriculture selon des modalités définies pardécret, pour veiller à la mise en place du dispositifd’accompagnement et de conseil par les chambresd’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que les comitésdépartementaux d’accès aux services publics réunis par les préfetsde Département, les services déconcentrés de l’État sont chargés dusuivi de la mise en place de France Services Agriculture afin degarantir et d’évaluer l’efficacité et la représentativité de cenouveau dispositif.
À terme, une fois passée la phased’amorçage et de mise en place des France Services Agriculture, cecomité doit pouvoir se fondre dans les comités départementauxd’accès aux services publics.