ART. 10	N°CE2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2139
présenté par
Mme Poussier-Winsback, M. Lamirault, Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Le mêmearticle est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elleassure la communication autour du dispositif auprès des publicscibles et la promotion de la mission de service public liée à lapolitique d’installation et de transmission en agriculturementionnée au 4° de l’article L. 511‑4. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en placede France Services Agriculture, la chambre d’agriculture se doitd’assurer l’entière promotion et la diffusion de l’informationquant à la mise en place de ce nouveau dispositif, permettant unguichet unique d’aide à l’installation des agriculteurs et à latransmission des exploitations. 
On observe, un besoin de promotionet un manque d’information concernant l’ensemble des dispositifs”France Services”, sur la base du retour d’expérience des “MaisonsFrance Services”, c’est pourquoi, il apparait important d’inscriredans la loi le fait que la chambre d’agriculture puisse êtrechargée de la diffusion de l’information sur ce nouveau guichetunique et de la promotion des dispositifs d’accompagnement, viadifférents des relais, notamment les Maisons France Services.