ART. 10	N°CE2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2140
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Pour assurer l’ensemble desmissions mentionnées au présent I, les structures de conseil etd’accompagnement s’appuient de manière continue sur la Mutualitésociale agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité socialeagricole comme un appui aux structures de conseil etd’accompagnement pour la bonne réalisation des missions qui leursincombent dans le cadre de la politique d’installation et detransmission en agriculture. 
Faciliter les transmissionsd’exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs est unenjeu crucial pour l’avenir de l’agriculture française.
Un parcours plus fluide et unaccompagnement à 360° des porteurs de projet sontindispensables pour assurer la relève des exploitants, ainsi que lasolidité et la pérennité des projets.
Forte de son guichet unique, de sonréseau d’élus sur les territoires et de son implication historique,la MSA propose un accompagnement complet et personnalisé à chaqueétape du parcours. En tant qu’acteur majeur de la protectionsociale agricole, elle doit ainsi être pleinement identifiée etintégrée dans le futur dispositif FSA.
A cet égard, afin de faciliter lesparcours et de donner davantage de lisibilité sur les offres, laMSA a pour exemple mis en place en fin d’année 2023 une plateformequi oriente les porteurs de projet vers les dispositifs adaptés àleurs besoins, proposés par la MSA et les autres acteurs sur lesterritoires
La MSA participe activement àfaciliter la préparation de la retraite des NSA via des envoisréguliers pour faciliter la visibilité sur l’état de leur carrière.Elle est également en charge de la gestion du dispositif deDéclaration de Cessation d’Activité (DICAA) qui permetl’identification des exploitations à transmettre et, par là même,l’accompagnement de ces transmissions.
La MSA accompagne en premier lieules ressortissants du monde agricole sur leur protection sociale(et celle de leurs éventuels salariés ou ayants droits) et sesmodalités (perception des droits, obligations sociales...). En cesens, elle propose par exemple des RDV dédiés à la vérification desdroits de ses adhérents, capitalisant sur son guichet unique pouravoir une vision complète.
Lors des projets d’installation, laMSA accompagne les porteurs de projets sur différentsvolets :
- Au niveau administratif dans lechoix du statut juridique, des modalités de règlement descotisations, l’identification des aides à l’installation, lesoutien à l’embauche de salariés (aides financières, déclarationsadministratives).
- Au niveau de l’organisation dutravail sur l’exploitation en proposant un accompagnement financieret méthodologique des projets de conception et d’aménagement deslieux de travail, d’investissements en matériel.
- Au niveau de la prévention desrisques professionnels avec des formations et des conseils adaptésaux spécificités de l’activité agricole.
La MSA dispose d’une vision globaleprofessionnelle et personnelle de l’adhérent qui facilitel’accompagnement des adhérents et doit donc être membre actif duparcours installation/transmission, en lien étroit avec le guichetunique « France services agriculture ».