ART. 15	N°CE2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2143
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 29 à 31l’alinéa suivant :
« II. - Les dispositions duprésent article entrent en vigueur au plus tôt le 1erjanvier 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur duprésent article afin de respecter l’avis juridique du conseild’État relatif au risque de rupture d’égalité entre lescitoyens. 
Particulièrement en matière deportée juridique des dispositions que nous sommes amenés à voter,il est impératif de prendre en compte l’avis du Conseil d’État quisouligne concernant cet article 15 que : 
« Ces aménagements s’inspirentdes articles L. 600‑3, L. 600‑5 et L. 600‑5‑1 ducode de l’urbanisme, qui concernent les autorisations d’urbanisme,et de l’article L. 181‑18 du code de l’environnement, quiconcerne les autorisations environnementales. Le Conseil d’Étatrelève toutefois que le projet de loi va au-delà de ces précédentspuisque les mesures envisagées couvrent toutes les décisions enprincipe nécessaires à la réalisation des projets mentionnés auparagraphe précédent, quelles que soient les législations qui lesprévoient.
« Le projet de loi innove, enoutre, en prévoyant que l’introduction d’un recours contre l’une deces décisions entraîne la suspension de plein droit de la durée devalidité de toutes les autres, qu’elles soient antérieures oupostérieures à la décision attaquée.
« Le Conseil d’État rappelleque les dérogations au régime contentieux de droit commun nepeuvent être admises que si elles sont fondées sur des critèresobjectifs, en rapport direct et proportionné avec le but poursuivi,et si elles assurent des garanties égales aux justiciables, afin derespecter notamment le principe constitutionnel d’égalité devant lajustice et l’objectif à valeur constitutionnelle de bonneadministration de la justice (voir notamment Conseilconstitutionnel, n° 2011‑112 QPC du 1er avril2011 ; n° 2017‑641 QPC du 30 juin 2017 ;n° 2019‑778 DC du 21 mars 2019).
« Le Conseil d’État relèveque, si la réalisation des projets visés par le projet de loirépond aux objectifs d’intérêt général mentionnés àl’article 1er du même projet de loi, il n’apparaîtpas que ces projets soient très différents de ceux soumis aux mêmesréglementations. De surcroît, l’intérêt de projets tels que lesstockages d’eau ne peut s’apprécier vraiment qu’au cas par cas,ainsi que l’ont souligné les travaux du « Varenne agricole del’eau et de l’adaptation au changement climatique », conclupar le Premier ministre le 1er février 2022, compte tenudes répercussions des changements climatiques propres à chaqueterritoire et de la nécessité de concilier les différents usages dela ressource.
« Le Conseil d’État souligneaussi que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultésparticulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets,notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et seborne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensementeffectué par le Conseil d’État révèle, par ailleurs, que lesprojets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée desaffaires en cours d’instruction devant les tribunauxadministratifs.
« Le Conseil d’État note,ensuite, que la variété des décisions susceptibles d’êtreconcernées ne peut qu’accroître les difficultés pour déterminer siles règles particulières prévues par le projet de loi sont ou nonapplicables.
« Il souligne, à cet égard,que les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à laprocédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation,notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delàdu champ des autorisations d’urbanisme et des autorisationsenvironnementales, déjà soumises à des règles contentieusesspéciales poursuivant le même objectif, avec lesquelles lesnouvelles règles envisagées se recoupent largement sans pour autantse confondre. Le Conseil d’État observe qu’il ne peut pas êtreexclu que les pouvoirs de régularisation du juge, appliqués à unepluralité de décisions successives, soient sources de complicationet d’allongement des procédures.
« Le Conseil d’État relèveégalement que le projet de loi restreint les possibilités de référésans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte audroit au recours, soit établie et que les conséquences de lasuspension automatique de la durée de validité de toutes lesdécisions relatives à un même projet n’apparaissent pas clairement,pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations.
« Le Conseil d’État considère,enfin, que la multiplication de règles contentieuses spéciales nepeut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses.
« Il note que, selon lesinformations données par le Gouvernement, les dispositions duprojet de loi devraient être complétées par un projet de décret enConseil d’État destiné à introduire d’autres dispositionscontentieuses spéciales pour les mêmes projets, notamment lasuppression du double degré de juridiction, la cristallisation desmoyens, l’obligation de notifier les recours et l’instauration d’undélai de jugement, ce qui ne pourra qu’accentuer la complexité dudispositif.
« Le Conseil d’État estime,dans ces conditions, que les dispositions du projet de loi, quisont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité auregard notamment du principe d’égalité devant la justice,comportent des inconvénients importants en termes de sécuritéjuridique pour les justiciables et, plus généralement, pour labonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, dene pas les retenir. »
Pour toutes ces raisons objectiveset juridiques, il convient à minima de différer l’entrée en vigueurdu présent article pour pouvoir en mesurer pleinement leseffets.