ART. PREMIER	N°CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après lemot :
« essai »,
insérer les mots :
« et les autres formesd’expérimentation de la pratique agricole ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir la panoplie desdispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installationprogressive et/ou collective à l’ensemble des formes de testd’activité agricole dont le droit à l’essai. 
Améliorer le soutien àl’installation et à la transmission, objectif de la présente loi,implique de permettre le déploiement de tous les outils permettantd’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernantle soutien à l’installation progressive, les dispositifs de testd’activité agricole permettent de tester des projets de créationd’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque,tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurset d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-mêmedans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou del’abandon du projet.
Le droit à l’essai est une modalitéde test d’activités parmi d’autres. Elle est dédiée à l’accueil denouveaux associés dans une structure déjà existante, et auregroupement de deux exploitations ou plus. Si le droit à l’essaiest un dispositif très utile et pertinent, c’est un cadre juridiqueet pratique restrictif qui ne répond pas à la diversité des projetsportés par les futurs agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé enlien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le RéseauCIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.