ART. PREMIER	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 21, substituer au mot :
« facilite » 
le mot :
« assure ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer un accès au foncieragricole dans des conditions transparentes et équitables. 
Le renouvellement des générationsest vital pour assurer la sécurité et la qualité de notrealimentation, produire de la valeur ajoutée économique etenvironnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble duterritoire. Cette priorité nationale repose sur un outilmajeur : la régulation du marché foncier. 
Les règles qui le régissent doiventrendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantirl’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Unepolitique des structures responsable doit privilégier le facteurhumain par rapport au jeu des capitaux, favoriser la diversité audétriment des monopoles. C’est le sens du « pactefoncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibreentre la propriété et le travail et unit la France à sonterroir.
Fondée sur la dérive individualistede la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôleadministratif, des failles législatives et l’arrivée de fondsspéculatifs à partir de 2008, une libéralisation est à l’œuvre dansnotre pays depuis plus d’une décennie qui fragilise ce pactefoncier. Ces désordres deviennent exponentiels et dégradent d’oreset déjà la compétitivité de notre agriculture. L’enrichissement dequelques-uns se traduit par une fragilisation économique collectiveet les spécialisations excessives qui en découlent ont des effetsnégatifs sur le plan agronomique.
Notre conviction profonde est qu’iln’y aura pas d’agroécologie sans relève et qu’une relève estimpossible sans une politique foncière juste. La terre ne serajamais une marchandise comme les autres et sa régulation doit êtreà la source de la planification écologique attendue. Le caractèretragique des enjeux écologiques - risque climatique et effondrementde la biodiversité - enjoint la puissance publique de prendre desmesures radicales pour combattre l’accaparement et ainsi préserverune grande part de notre « assurance vie ».