APRÈS ART. PREMIER	N°CE2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2167
présenté par
M. Naillet, M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, M. Garot, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Insérer un nouvel article ainsirédigé :
« Pour chaqueterritoire d’outre mer, l’État met en place une stratégiefoncière pluriannuelle révisée tous les cinq ans, en concertationavec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de laConstitution. 
Cette stratégie foncière concoure àla protection de la souveraineté alimentaire et se fixe pourobjectifs :
1) La reconquête des terresagricoles exploitables ;
2) La facilitation destransmissions pour assurer le renouvellement desgénérations ;
3) L’orientation des aidespubliques vers des systèmes agricoles diversifiés reposant sur lesprincipes de l’agroécologie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à mettre en place une stratégiefoncière spécifique à chaque territoire d’outre-mer afin d’assurerl’objectif de renouvellement des générations en agriculturepoursuivi par le présent projet de loi. 
Les territoires d’outre-mer, commel’hexagone, sont face à l’immense défi du renouvellement desgénérations en agriculture.
La Martinique et La Réunion ontperdu quasiment un cinquième de leurs exploitations agricoles en 10ans. Les chefs d’exploitation ont une moyenne d’âge de près de 53ans dans les départements d’outre-mer en 2020 contre 49 ans dixannées plus tôt.
Comme le précise le rapportd’information « Foncier agricole Outre-mer, une reconquêtenécessaire pour la souveraineté alimentaire » du Sénat, lescauses sont multiples : un désordre foncier qui bloque lestransmissions (occupations sans titre, indivisions non réglées),des retraites agricoles très basses, l’espoir de voir déclasser sesterrains en zone constructible, des jeunes qui manquent de moyensfinanciers…
Enfin, un dernier facteurdéterminant est la prolifération des terres incultes ou friches etles nombreux obstacles à leur remise en culture. D’une part, lesprocédures qui pourraient contraindre les propriétaires sont peuutilisées. D’autre part, ces friches sont trop souvent
requalifiées en espace naturel ou forestier.
La conséquence de cette tendanceest implacable : la production agricole a crû moins vite quela population. La production agricole destinée àl’approvisionnement des marchés locaux (hors canne et banane) adiminué d’environ 900 tonnes par an.
D’après le ministère del’agriculture, il existerait un potentiel important de remise enculture en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, avecrespectivement 12 000, 9 000 et 8 000 hectares de friches. Lespouvoirs publics (État, départements, régions, communes, EPF)détiennent aussi des terrains inexploités dont il faudraitinventorier le potentiel agricole pour installer de jeunesagriculteurs.
Pour relever ce défi, il apparaîtindispensable que l’État puisse mettre en place une stratégiepluriannuelle adaptée à chaque territoire, en lien avec lesdifférentes collectivités concernées.