ART. PREMIER	N°CE217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE217
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 21, compléter lapremière phrase par les mots :
« et au financement nécessaireà l’installation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser que l’accès ausystème d’aides à l’installation est une condition essentielle à laréussite de toute installation, qu’il s’agisse de jeunesagriculteurs ou de personnes âgées de plus de 40 ans. 
Dans son rapport intitulé :« La politique d’installation des nouveaux agriculteurs et detransmission des exploitations agricoles », la Cour descomptes souligne deux écueils dans le système d’aides àl’installation actuel. 
D’une part « les objectifs derecours à la dotation « jeune agriculteur » ne sont pasatteints : environ la moitié de la population qui y estéligible ne la demande pas« , ce qui pose une question de nonrecours aux droits . D’autre part, »un tiers desinstallations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, engénéral des candidats extérieurs au parcours agricoleclassique, certains en reconversion professionnelle. Ces candidatsdisposent de fonds propres, d’idées novatrices et sont porteurs deprojets intéressants ; or, ils ne peuvent prétendre qu’à9 % des aides publiques consacrées àl’installation. »
Cet amendement, inspiré d’uneproposition des Jeunes Agriculteurs, vise à mettre en lumière lanécessité de repenser le système d’aides à l’installation pour lerendre plus simple, lisibile et efficace.