APRÈS ART. 2	N°CE2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2175
présenté par
M. Le Gac, M. Armand, Mme Le Meur, Mme Chantal Bouloux, Mme Melchior, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Métayer, M. Jacques, M. Abad, M. Ardouin, M. Batut, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Buchou, M. Cosson, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Decodts, M. Emmanuel, M. Fait, M. Falorni, M. Frei, M. Fugit, M. Giraud, M. Haury, M. Lamirault, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Vojetta et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport sur la situation financière des maisons familiales ruralesd’éducation et d’orientation et les moyens à mettre en œuvre pourassurer la pérennisation de leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons familiales ruralesd’éducation et d’orientation (MFR) perçoivent aujourd’hui une aideà l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR estplutôt de l’ordre de 6.500 €.
La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser desproblèmes dans les années futures.
Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par leministère de l’agriculture et 50 % par les familles. Or, on noteaujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constatedavantage encore que par le passé, que le budget des familles estcontraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFRpar les familles peuvent être palliées par le ministère del’agriculture.
En effet, les MFR sont des structures éducatives précieuses pourles jeunes, notamment en zones rurale ou semi-rurales, pour tousceux qui ont des difficultés à trouver leur voie dans un parcoursacadémique classique.
Le modèle des maisons familiales rurales (MFR) est ainsi unmodèle unique dans le pays d’établissements scolaires à statutassociatif liées par contrat au ministère de l’agriculture et ayantpour mission la formation, l’éducation et l’insertion sociale etprofessionnelle des jeunes et des adultes.
Ces établissements accueillent ainsi des élèves de la quatrièmeaux formations supérieures, en proposant des formations enalternance sous différents statuts.
Les apprentis ou stagiaires sont ainsi amenés à acquérir uneformation générale et une formation professionnelle et sontaccompagnés jusqu’à la qualification et l’insertion.
Les MFR proposent ainsi des parcours de formations menant auCAPA, Bac Pro et Technologique, BTSA etc. dans de nombreux secteursprofessionnels.
A ce titre, elles jouent un rôle important et éminent,notamment, dans l’enseignement agricole français actuel et sur lesterritoires ruraux.
Grâce à leur fonctionnement atypique, les MFR apportent unepédagogie singulière adaptée à des jeunes qui sont à la foisencadrés et autonomes.
Elles se caractérisent aussi par un esprit de famille et deproximité qui peut apporter un cadre appréciable et structurantpour les jeunes.
En outre, les MFR, bien avant la loi du 5 septembre 2018 donnantune place prépondérante à l’apprentissage, ont développé etvalorisé la formation en alternance depuis longtemps et ont gagnéen ce domaine une grande expertise.
L’ambition du présent projet de loi est d’élever le niveaud’instruction et de diplôme des nouveaux actifs des secteurs del’agriculture et de l’agroalimentaire. Cette noble ambition ne doitpas se faire au détriment des jeunes ayant moins d’appétence ou defacilité pour des parcours scolaires classiques et ayant un niveaubac, bac+2 (parfois moins), ni au détriment d’établissement qui, enfavorisant l’apprentissage depuis longtemps, est à la source detrès belles réussites.
C’est pourquoi il est important que l’État s’engage à soutenirmatériellement et financièrement ce modèle de formation.
Tel est l’objet de cet amendement demandant la remise d’unrapport sur la situation financière des MFR et sur les moyens deleur permettre d’assurer leurs missions.